Conditions générales d’Utilisation Hackcent.ch

Section I: Conditions générales

1. Applicabilité et champ d’application

2.Réservation d’un cours

a) Réservation en ligne

La présentation d’offre de cours en ligne ne représente pas une offre juridiquement contraignante engageant la responsabilité du vendeur, mais uniquement un catalogue non-contractuel respectivement une invitation à la clientèle d’effectuer une réservation.

Hackcent se réserve expressément le droit de changer en tout temps et sans préavis les contenus mis en ligne comme les illustrations, les prix et la description de ceux-ci.

Les images, les représentations, les Podcasts, les Newsletters, les brochures, la publicité et toute autre information en relation avec ce que nous proposons ont uniquement un but informatif et n’engagent aucunement Hackcent.

Le client peut s’inscrire en ligne à un cours qu’il a choisi via le portail https://www.agenda.ch. Est réputée réservation ferme toute commande valablement finalisée, la dernière étape consistant à cliquer sur le bouton «Payer en ligne» à la fin du processus de réservation. Pour les clients qui paient hors de la plateforme https://www.agenda.ch, la réservation est réputée ferme lors du paiement. Avant la réservation définitive d’une commande, le client peut en tout temps changer les données qu’il introduit, repérer d’éventuelles erreurs et les rectifier le cas échéant.

Une confirmation de réservation sera envoyée immédiatement et automatiquement par courriel au client. Ce courriel de confirmation contient les données de votre commande. Le courriel de confirmation n’a qu’un but informatif, à savoir que nous avons bien réceptionné votre réservation. Cette confirmation de commande automatique constitue un contrat dès la confirmation des sessions accordées. En passant commande, vous confirmez avoir lu nos CGU et les approuvez sans réserve. Nous vous recommandons d’imprimer les CGU ainsi que la confirmation de réservation ou alors de les sauvegarder sur votre ordinateur.

Après l’acceptation de votre commande de la part d’Hackcent, le contrat passé a force obligatoire.

b) Autre méthode de réservation

Pour toute autre méthode de conclusion de contrat avec Hackcent, le contrat est réputé ferme dès la réception de l’e-mail d’acceptation de l’offre envoyé par Hackcent.

3. Prix

4. Conditions de paiement

Les paiements doivent être effectués avant la tenue du cours.

Le client a la possibilité d’utiliser les moyens de paiement indiqués sur le site Internet lors du processus de commande. En principe, le paiement se fera directement via la plateforme de réservation. Les moyens peuvent varier de temps à autre et selon le pays. En outre, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certaines méthodes de paiement au cas par cas et nous nous réservons le droit d’en proposer d’autres.

En choisissant son moyen de paiement, le client autorise le paiement, soit en indiquant ses données de carte de crédit, soit en communiquant les données d’accès à un prestataire de services de paiement. Le client autorise Hackcent à approuver et à recevoir le paiement selon le mode choisi. En cas d’annulation de débits, Hackcent a droit au remboursement des coûts et des frais bancaires y afférents. De plus, Hackcent n’assume pas la responsabilité d’éventuels frais ou autres montants que l’émetteur de votre carte de crédit ou votre banque pourraient vous facturer suite au traitement du paiement de votre commande.

Si vous payez à l’aide d’une carte de crédit ou en choisissant une méthode de paiement alternative, nous nous réservons le droit de contrôler la validité de votre carte, sa limite et les données d’adresse qui figurent sur celle-ci et de demander à l’émetteur de carte ou au prestataire de services de paiement s’il a donné son autorisation. En outre, vous confirmez que la carte de crédit est valable et que les données y relatives sont exactes. En cas de refus du paiement, Hackcent se réserve le droit d’annuler la commande et de suspendre la réservation. Dans ce cas, nous prendrons contact avec vous.

Dans le cas où un paiement n’est pas effectué dans les délais, Hackcent est habilitée à facturer CHF 30.- pour chaque rappel et à facturer en sus les coûts liés à l’encaissement ainsi que les intérêts moratoires prévus par la loi. S’il paraît nécessaire d’entamer des poursuites, un montant supplémentaire d’au moins CHF 150.- sera facturé.

5. Reports et annulations

Pour les ateliers en groupe avec un nombre de sessions fixe, aucun report ni annulation ne peut avoir lieu.

Pour les cours de groupe accessibles à l’année grâce à l’achat de sessions, le crédit sera utilisé dans le délai imparti défini par www.agenda.ch.

Pour les cours de coaching (one to one), un report est possible si la requête a lieu avant midi le jour ouvrable précédent la date du cours ou 3 jours si celui-ci est en face à face. Tout client souhaitant résilier son contrat pour ce type de cours doit le faire moyennant un préavis de 30 jours avant le terme de la prolongation.

La requête se fait soit par voie électronique soit directement depuis la plateforme https://www.agenda.ch et doit dans tous les cas être réceptionnée avant la fin du délai.

6. Organisation

Pour des raisons d’organisation et notamment dans l’intérêt des élèves, nous nous réservons le droit de regrouper, d’annuler ou de reporter des cours. Toujours en se souciant de vos objectifs, nous nous réservons le droit d’adapter le programme des cours.

Aussi, pour permettre des conditions adaptées d’apprentissage, nous nous réservons le droit de changer le lieu de tenue des cours, de raccourcir leur durée et de remplacer l’enseignant en poste temporairement ou définitivement.

Dans le cas où un cours n’est pas composé d’assez de participants, Hackcent se réserve le droit de proposer un cours alternatif. Si le cours est maintenu avec trop peu de participants, nous nous réservons le droit d’en adapter le tarif. Les frais de participations aux cours ne seront pas remboursés.

Hackcent se réserve le droit d’exclure des participants lorsqu’il existe un motif valable, notamment lors de non-paiement du prix, lors de dommages matériels ou lors de tout comportement nuisant à la bonne tenue des cours. Dans les cas mentionnés ci-dessus, le paiement du cours est dû dans son intégralité et aucun remboursement ne peut avoir lieu.

La participation aux cours, l’utilisation des locaux, l’utilisation des installations et des équipements ainsi que la participation à tout workshop se fait aux risques et péril des élèves.

Tout dommage causé aux locaux, aux installations, au matériel et aux équipements est de la responsabilité personnelle des élèves, qui sont tenus de se comporter de manière adéquate et de respecter les règles de tous les lieux où se déroulera un cours. Lorsque la consommation d’alcool est possible et envisagée, cela se fait dans la modération.

En outre, les élèves se comportent de manière respectueuse et ont une attitude correcte. Ils sont tenus notamment de respecter la diversité et la personnalité de chaque participant et sont encouragés à promouvoir une ambiance chaleureuse. Les comportements discriminatoires ne sont pas tolérés.

7. Réclamations et plaintes

Nous attachons une grande importance à la satisfaction de nos clients. Vous pouvez nous contacter en tout temps grâce aux informations de contact mentionnées plus haut. Nous nous efforcerons de répondre à vos questions et d’examiner vos plaintes aussi rapidement que possible. Nous nous mettrons en relation avec vous après réception des documents, des saisies ou des plaintes que vous nous aurez adressés. Si vous avez des réclamations ou des plaintes à formuler, nous vous prions de nous aider à cerner le problème exact en communiquant avec nous par courriel la difficulté, le cas échéant en nous joignant une copie de votre réservation ou pour le moins votre nom. Nous ferons en sorte de vous répondre dans un délai de 5 jours ouvrables.

8. Responsabilité

Hackcent est responsable, si elle enfreint les obligations qui lui incombent en vertu des présentes CGU et en vertu des relations contractuelles qui en découlent, de tout dommage établi qu’elle aurait occasionné de manière intentionnelle ou par une négligence grave.

Que cela soit sur la base d’un contrat, suite à une infraction ou pour un autre motif, toute responsabilité est expressément exclue en cas de négligences légères, moyennes ou en cas de dommages consécutifs. Sont par exemple réputés dommages directs les pertes de bénéfices, les dommages matériels, les atteintes à la réputation, les atteintes suites à une consommation de nourriture, les dommages par des virus informatiques, les pertes de données en raison d’une déficience temporaire ou d’une interruption des prestations de Hackcent. De plus, Hackcent n’assume aucune responsabilité contractuelle ou extracontractuelle pour les dommages causés par des auxiliaires.

Les exceptions et les restrictions susmentionnées concernant la responsabilité de Hackcent ne sont pas valables en cas de blessures directes et fautives, d’atteintes à l’intégrité corporelle et à la santé ainsi que dans le cas de réglementations légales contraignantes.

Sous réserve de ce qui est susmentionné, la responsabilité de Hackcent est, selon les présentes CGU, limitée au prix du cours que le client a réservé chez nous.

Événements échappant à notre sphère d’influence

Lorsque survient un événement hors de notre sphère d’influence et de notre contrôle (force majeure), nous n’assumons aucune responsabilité en cas d’inexécution pour les obligations qui nous incombent en vertu des présentes CGU et des relations contractuelles qui en résultent. Sont par exemple réputés événements échappant à notre sphère d’influence:

grèves, blocages ou autres opérations industrielles occasionnées par des tiers, invasions, attentats terroristes, guerres, incendies, explosions, tempêtes, inondations, tremblements de terre, glissements de terrain, épidémies, pandémies, autres catastrophes naturelles, panne des réseaux de communications publics ou privés, impossibilité d’utiliser les voies ferroviaires, fluviales, aériennes, de conduire un véhicule ou tout autre moyen de se déplacer au moyen de transports privés ou publics.

Si l’un de ces événements devait survenir et influer sur l’accomplissement de nos obligations contractuelles, nous vous en informerons dès que possible.

9. Protection des données

Hackcent traite des données personnelles uniquement dans le cadre des dispositions légales tout en veillant particulièrement au respect de l‘actuelle loi sur la protection des données. De plus amples informations concernant le traitement de vos données personnelles, vos droits et les questions qui en découlent se trouvent dans notre politique de protection des données et sont consultables sous [lien]. Ces informations font par ailleurs partie intégrante aux présentes CGU.

10. Photographies et vidéos

Hackcent pourra sous réserve d’obtenir le consentement du client par tout moyen, utiliser son image sur tout support notamment photographique, vidéo ou sonore qui sera créé pour l’occasion, afin notamment que chaque participant puisse suivre ses progrès.

11. Propriété intellectuelle

Les informations et les contenus publiés sur le site Internet sont protégés par des droits d’auteur et sont la propriété de Hackcent ou du détenteur juridique correspondant. Il en va de même pour toutes les formations produites par Hackcent. Toute reproduction, enregistrement, traitement, diffusion ou toute autre forme d’utilisation nécessite au préalable l’accord écrit du détenteur des droits. Hackcent et le détenteur des droits se réservent expressément tous les droits y afférents.

Toute distribution commerciale ou revente de nos prestations ainsi que tout enregistrement de cours est strictement prohibée.

12. Clause de divisibilité

Si l’une des dispositions des présentes CGU devait s’avérer, pour une quelconque raison, contraire au droit, nulle et non avenue, la validité des autres n’en demeurerait pas moins intacte. Sauf convention contraire, la disposition nulle sera remplacée par une disposition effective de même sens, de même but et visant un objectif économique conforme à la volonté des parties au moment de la conclusion du contrat. Il en va de même en cas de lacune juridique dans les présentes CGU.

13. Droit applicable et for

Les Tribunaux du siège social d’Hackcent seront compétents pour tout litige relatif aux présentes CGU.

Tout litige, différend ou prétention découlant de ou en relation avec le présent contrat, y compris la validité, l’invalidité, la violation ou la résiliation de celui-ci, sera soumis à la médiation conformément au Règlement suisse de médiation du Centre suisse d’arbitrage en vigueur à la date à laquelle la demande de médiation a été soumise conformément au présent Règlement.

Le siège de la médiation est le lieu de notre siège social, mais les réunions peuvent se tenir au Centre suisse d’arbitrage à Genève en Suisse.

La médiation sera conduite en langue française.

Si le litige, le différend ou la prétention n’a pas été entièrement résolu par la médiation dans un délai de 60 jours à compter de la date à laquelle le(s) médiateur(s) a (ont) été confirmé(s) ou nommé(s) par le Centre Suisse d’Arbitrage, il sera réglé par les tribunaux du lieu du siège social d’Hackcent

Ces dispositions ne valent que dans la mesure où il n’existe pas de dispositions contraignantes émanant du droit de l’État dans lequel le client a sa résidence habituelle. Si de telles dispositions existent, elles prévalent sur les présentes CGU.

Le droit matériel suisse s’applique exclusivement aux présentes CGU, aux relations contractuelles qui en découlent ainsi qu’en cas de litige.